MASI ... ...
MASI 20 ... ...
Accueil Bourse de Casablanca · Économie marocaine
Fiscalité · Projet de loi de finances 2027 · 28 octobre 2026

Impôt sur les sociétés à 40% pour les distributeurs d’hydrocarbures : ce que le projet de loi de finances 2027 retirerait au bénéfice d’Afriquia Gaz et de TotalEnergies Marketing Maroc, GPL compris

28 octobre 2026 IS proposé : 40% Taux de 2026 : 35% Seuil : 100 MDH de bénéfice net Effet mécanique : 7,7% de bénéfice net en moins Texte à voter par le Parlement

Le projet de loi de finances 2027 ajoute une ligne au barème de l’impôt sur les sociétés : 40% pour les sociétés qui importent ou distribuent des hydrocarbures et dont le bénéfice net atteint 100 millions de dirhams, à compter du 1er janvier 2027. Elles sont imposées aujourd’hui à 35%. À la Bourse de Casablanca, deux sociétés sont dans ce cas : TotalEnergies Marketing Maroc et, parce que le texte renvoie à un dahir de 1973 qui définit le gaz de pétrole liquéfié, Afriquia Gaz.

Cinq points d’impôt de plus retirent environ 7,7% du bénéfice net, à résultat avant impôt égal. Appliqué aux comptes sociaux du premier semestre 2026, le calcul donne environ 22 millions de dirhams pour TotalEnergies Marketing Maroc et 26 millions pour Afriquia Gaz, sur six mois. Le texte doit encore être voté par le Parlement, qui peut l’amender. Sans recommandation ni objectif de cours.

I · La mesureUn taux de 40%, jusqu’ici celui des établissements de crédit

Taux de 2026
35%
bénéfice net de 100 MDH ou plus
Taux proposé
40%
importation ou distribution d’hydrocarbures
Seuil
100 MDH
de bénéfice net, société par société
Entrée en vigueur
1er janvier 2027
si le texte est adopté

L’article 7 du projet modifie l’article 19 du Code général des impôts, qui fixe les taux de l’impôt sur les sociétés. Il ajoute au taux de 40% « les sociétés exerçant les activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures », dès lors que leur bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams. Le même paragraphe vise déjà les établissements de crédit. La modification s’applique à compter du 1er janvier 2027.

Pour ces sociétés, la marche est nette. La loi de finances 2023 a fixé un barème transitoire : le taux applicable aux bénéfices d’au moins 100 millions de dirhams est passé de 34% en 2025 à 35% en 2026, sa dernière étape. Le projet ferait monter les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures de cinq points de plus. Il ne change pas le taux de 35% des autres grandes entreprises.

Ce que dit le texte, et ce qu’il ne dit pas

Le seuil : 100 millions de dirhams de bénéfice net, apprécié société par société.

Le champ : l’importation ou la distribution d’hydrocarbures, au sens du dahir du 22 février 1973. Le stockage n’est pas cité.

La date : le 1er janvier 2027. Les articles ne prévoient pas de régime transitoire pour ce taux.

Le gaz : le projet ne nomme pas le GPL ; le dahir auquel il renvoie le définit.

II · Le périmètreLe GPL entre dans le champ par le dahir de 1973

Le projet ne définit pas les hydrocarbures : il renvoie au dahir portant loi du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Ce dahir range parmi les hydrocarbures les produits raffinés, qu’il définit comme les produits pétroliers liquides ou gazeux mis à la consommation. Il consacre en outre une définition au gaz de pétrole liquéfié, propane et butane issus du raffinage, et à son emplissage, dans des centres prévus à cet effet ou en vrac.

À la lettre des deux textes, un importateur et distributeur de GPL comme Afriquia Gaz entre donc dans le champ. Seul un amendement, ou une précision de l’administration fiscale, pourrait l’en exclure ; nous n’en avons trouvé aucune dans les documents consultés.

Le seuil s’apprécie société par société, car chaque société paie son propre impôt. Afriquia Gaz consolide quatre filiales détenues à 100% : Sodipit, National Gaz, Dragon Gaz et Omnium Stockage. Celles dont le bénéfice net reste sous 100 millions de dirhams garderaient leur taux. Le calcul qui suit porte donc sur les comptes sociaux des deux sociétés cotées, qui portent l’essentiel du bénéfice : 90% du résultat net consolidé d’Afriquia Gaz au premier semestre 2026.

III · Le calculCinq points d’impôt, environ 7,7% de bénéfice net en moins

Le mécanisme se calcule simplement. Imposée à 35%, une société garde 65 dirhams sur 100 dirhams de bénéfice imposable ; à 40%, elle en garde 60. À bénéfice avant impôt identique, le bénéfice net baisse de 5 sur 65, soit 7,7%.

Les comptes publiés s’écartent de ce cas d’école. Le taux effectif, soit l’impôt rapporté au résultat avant impôt, était de 33,9% chez TotalEnergies Marketing Maroc et de 36,7% chez Afriquia Gaz au premier semestre 2026. Pour rester sur les chiffres publiés, nous appliquons cinq points au résultat avant impôt de chaque société.

Tableau 1 : cinq points d’impôt de plus sur le premier semestre 2026, comptes sociaux, en MDH
PosteTotalEnergies Marketing MarocAfriquia Gaz
Chiffre d’affaires9 270,74 563,6
Résultat avant impôt434,3527,5
Impôt sur les résultats147,1193,4
Taux effectif33,9%36,7%
Résultat net publié287,2334,0
Impôt supplémentaire, cinq points21,726,4
Résultat net recalculé265,4307,7
Écart sur le résultat netbaisse de 7,6%baisse de 7,9%

Sources : TotalEnergies Marketing Maroc, communiqué des résultats semestriels du 30 septembre 2026 ; Afriquia Gaz, rapport financier semestriel 2026, déposé à l’AMMC. Taux effectif, impôt supplémentaire et résultat recalculé : calculs MarocBoursier Research, cinq points appliqués au résultat avant impôt, toutes choses égales par ailleurs.

Un semestre ne fait pas une année. Il donne l’ordre de grandeur : environ 22 et 26 millions de dirhams sur six mois, sans extrapolation au second semestre.

Chez TotalEnergies Marketing Maroc, l’impôt supplémentaire s’ajouterait à un semestre déjà en recul. Le résultat net social baisse de 20,2%, à 287,2 millions de dirhams, pour un chiffre d’affaires en hausse de 9,8%. La société cite les perturbations logistiques dues aux intempéries du premier trimestre, et des cours internationaux des produits pétroliers très élevés, qui ont réduit ses marges commerciales, en partie compensées par des effets de stock favorables.

Chez Afriquia Gaz, le résultat net social progresse de 0,7%, à 334,0 millions de dirhams, pour un chiffre d’affaires en baisse de 0,7%. L’impôt augmente de 20,8% : le taux effectif est passé de 32,6% à 36,7% en un an.

Cinq points d’impôt ne changent ni les volumes ni les parts de marché : ils changent la part du bénéfice qui reste après impôt.
Lecture MarocBoursier Research

IV · L’actionnaireAfriquia Gaz distribue déjà 95% de son bénéfice social

Dividende au titre de 2025
175 DH
par action, versé au premier semestre 2026
Montant versé
601,6 MDH
soit 3 437 500 actions
Résultat net social 2025
633,1 MDH
hausse de 3,2%
Part distribuée
95%
du résultat net social 2025

Afriquia Gaz a versé au premier semestre 2026 un dividende de 175 dirhams par action au titre de 2025, soit 601,6 millions de dirhams selon son tableau de financement. Le montant versé correspond à 3 437 500 actions.

Ce dividende représente 95% du résultat net social de 2025, 633,1 millions de dirhams. La société distribue donc presque tout son bénéfice social. Avec cinq points d’impôt de plus, la marge entre ce bénéfice et le dividende se réduirait d’autant, à dividende inchangé : c’est là que la mesure se lit le plus directement pour l’actionnaire.

Pour TotalEnergies Marketing Maroc, la même lecture vaut sur le principe. La société n’est pas encore suivie par une fiche MarocBoursier.

Trois points à suivre

Premièrement, le vote : le texte passe en commission des finances puis en séance, dans les deux chambres ; le champ, GPL et stockage, et le seuil peuvent y changer. Deuxièmement, les comptes annuels 2026, dernier exercice au taux de 35% si la mesure est adoptée : ils donneront la base sur laquelle se lira l’effet. Troisièmement, les dividendes proposés début 2027 au titre de 2026 ; en 2026, le conseil d’administration d’Afriquia Gaz s’était réuni le 29 janvier.

Un mot pour finir

La mesure porte sur l’impôt, pas sur les ventes : elle change la part du bénéfice qui reste après impôt. Sur six mois, cette part aurait été plus faible d’environ 22 millions de dirhams chez TotalEnergies Marketing Maroc et de 26 millions chez Afriquia Gaz. Reste à savoir si le Parlement garde le texte tel quel, GPL compris.

À retenir

  • La mesure : 40% d’impôt sur les sociétés pour les importateurs et distributeurs d’hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 MDH, à compter du 1er janvier 2027, contre 35% aujourd’hui.
  • Le périmètre : le projet renvoie au dahir de 1973, qui définit le GPL ; le seuil s’apprécie société par société.
  • Le calcul : environ 7,7% de bénéfice net en moins à résultat avant impôt égal ; sur le premier semestre 2026, 21,7 MDH pour TotalEnergies Marketing Maroc et 26,4 MDH pour Afriquia Gaz.
  • Le dividende : Afriquia Gaz a versé 601,6 MDH au titre de 2025, 95% de son résultat net social.
  • Le calendrier : un texte encore à voter, que le Parlement peut amender.

Sources

  • Ministère de l’Économie et des Finances · projet de loi de finances n° 60-26 pour l’année budgétaire 2027, article 7, modification de l’article 19 du Code général des impôts.
  • Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 · article 3, définitions des hydrocarbures raffinés, du gaz de pétrole liquéfié et de son emplissage ; texte publié par le ministère de la Justice.
  • Loi de finances 2023 · barème transitoire de l’impôt sur les sociétés.
  • TotalEnergies Marketing Maroc · communiqué des résultats semestriels 2026, 30 septembre 2026, déposé à l’AMMC.
  • Afriquia Gaz · rapport financier semestriel 2026, déposé à l’AMMC ; communiqué des résultats 2025, conseil d’administration du 29 janvier 2026.
  • Calculs MarocBoursier Research : taux effectifs, impôt supplémentaire, résultats recalculés, nombre d’actions déduit du dividende versé, part distribuée.

Avertissement. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d’acheter, de conserver ou de vendre. Il repose sur le texte du projet de loi de finances 2027, le dahir de 1973 et les comptes publiés des sociétés citées ; le projet peut être modifié lors de son examen. Les calculs signalés comme tels sont ceux de MarocBoursier Research. Aucune valeur n’est recommandée et aucun objectif de cours n’est fixé. Tout investissement en actions comporte des risques, dont un risque de perte en capital.