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La Banque Centrale Populaire (BCP, code BVC BCP) et sa filiale française la Banque Chaabi du Maroc (BCDM) ont annoncé ce mardi 9 juin 2026 par communiqué de presse officiel que le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a homologué le jour même une transaction pénale conclue avec le parquet fédéral belge, mettant fin de manière définitive à toutes les poursuites engagées dans le cadre d’une enquête initiée en 2018.
Le montant de la transaction s’élève à 174 489 094,44 euros, soit environ 1,86 milliard de dirhams au cours EUR/MAD de ~10,65 observé sur les premiers jours de juin 2026. Le communiqué précise que cet accord ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité pénale et n’a pas d’impact sur les résultats et la situation financière du Groupe BCP, qui continue de présenter des ratios prudentiels adéquats.
Cet article propose une lecture analytique du communiqué BCP du 9 juin 2026 en sept séquences : la transaction homologuée par le Tribunal de Bruxelles, le contexte de l’enquête ouverte en 2018, les activités reprochées sur la période 2003-2022, la mise en perspective du montant face aux fondamentaux BCP, la nature juridique spécifique d’une transaction pénale belge, l’impact déclaré sur le Groupe et la communication retenue, et enfin la lecture pour l’investisseur BVC.
Selon le communiqué officiel du Groupe BCP, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a homologué ce 9 juin 2026 la transaction pénale conclue entre la BCP, sa filiale BCDM et le parquet fédéral belge. Cette homologation, étape procédurale nécessaire en droit pénal belge, donne force exécutoire à l’accord et éteint définitivement l’action publique.
Selon les informations diffusées par l’agence officielle belge Belga News Agency, citant le parquet fédéral belge, la transaction couvre également trois dirigeants qui étaient nommément poursuivis aux côtés des deux entités — un élément que le communiqué BCP ne détaille pas explicitement. La transaction pénale belge a en effet pour caractéristique de pouvoir solder simultanément l’action publique à l’encontre de personnes morales et de personnes physiques. Aucun procès sur le fond n’aura donc lieu et aucune condamnation pénale ne sera prononcée.
L’enquête à l’origine de la transaction a été ouverte par le Federal Public Prosecutor’s Office (parquet fédéral belge) en 2018. Près de sept ans plus tard, elle trouve son épilogue par voie transactionnelle, mettant fin à une période d’incertitude judiciaire pesant sur l’une des composantes européennes historiques du Groupe BCP.
La durée de la procédure — sept ans entre l’ouverture de l’enquête et la résolution — reflète la complexité technique des dossiers de surveillance bancaire transfrontalière mettant en cause des questions d’agrément, de passeport européen et de coordination entre régulateurs marocain, français et belge.
Selon les éléments rendus publics par le parquet fédéral belge et relayés par Belga News Agency, l’enquête portait sur des activités menées entre 2003 et 2022, soit près de vingt années d’opérations sur le territoire belge. Le parquet alleguait que la BCP et la BCDM avaient mené en Belgique des activités bancaires, de crédit et d’assurance sans disposer des autorisations requises par les autorités belges.
Le communiqué officiel du Groupe BCP présente quant à lui le contexte historique en ces termes : «la Banque Chaabi du Maroc a accompagné les Marocains du Monde à travers une activité d’assistance. Cette mission, qui répondait à un objectif d’intérêt général, visait notamment à servir la communauté marocaine établie en Belgique.»
Le tableau ci-dessous synthétise les natures d’activités mises en cause par le parquet fédéral belge, telles que rapportées publiquement.
| Type d’activité en cause | Nature des opérations |
|---|---|
| Collecte de dépôts | Attraction de dépôts de la clientèle sans agrément belge spécifique |
| Services de paiement | Offre de services de paiement transfrontaliers |
| Activités d’assurance | Distribution de produits d’assurance |
| Crédits à la consommation | Octroi de crédits non-immobiliers à la clientèle belge |
| Crédits hypothécaires | Octroi de crédits immobiliers |
| Services d’investissement | Offre de services d’investissement et de placement |
Sur le plan juridique, la question centrale concernait l’adéquation entre l’agrément de la BCDM — établissement de crédit de droit français bénéficiant en principe d’un passeport européen pour exercer dans d’autres pays de l’Union — et le périmètre effectif des activités menées sur le sol belge, notamment via la succursale belge dotée de plusieurs agences (Bruxelles, Sint-Jans-Molenbeek, Borgerhout).
La Banque Chaabi du Maroc est une filiale de droit français du Groupe BCP, établie en France et bénéficiant du passeport européen pour ses activités dans l’Union. Sa succursale belge, immatriculée en Belgique sous le numéro d’entreprise 0423454191, est dotée du code BIC BCDMBEBB. La BCDM a été historiquement positionnée sur l’accompagnement des Marocains Résidant à l’Étranger (MRE), avec une clientèle concentrée dans les pays d’Europe occidentale à forte diaspora marocaine.
Le montant de la transaction — 174 489 094,44 euros — mérite d’être mis en perspective sur trois dimensions : la conversion en dirhams, la comparaison aux fondamentaux financiers du Groupe BCP, et la mise en regard avec les estimations de profits avancées par le parquet fédéral belge.
Au cours EUR/MAD observé les premiers jours de juin 2026 (~10,62 selon les données de marché du 8 juin 2026), le montant de 174 489 094,44 € correspond approximativement à 1 853 millions de dirhams, soit ~1,86 milliard de dirhams. Une légère variation du taux de change entre l’homologation et l’exécution effective du paiement modifiera marginalement ce chiffre.
Le Groupe BCP a publié pour l’exercice 2025 un PNB consolidé de 27 milliards de dirhams (+5,4% YoY) et un Résultat Net Part du Groupe de 4,5 milliards de dirhams (+8,6%), selon les communiqués financiers de la BCP. La capitalisation boursière BVC se situait autour de 58,95 milliards de dirhams en août 2025, le titre évoluant ensuite autour de 242 dirhams au cours de mai 2026.
| Indicateur BCP 2025 | Valeur | Transaction belge en % de l’indicateur |
|---|---|---|
| Dépôts clientèle | 411,9 Mds DH | ~0,45% |
| Crédits clientèle bruts | 329,9 Mds DH | ~0,56% |
| PNB consolidé | 27,0 Mds DH | ~6,9% |
| Capitalisation BVC (août 2025) | 58,95 Mds DH | ~3,2% |
| Coût du risque 2025 | 5,36 Mds DH | ~34,7% |
| Résultat Net Consolidé 2025 | 5,6 Mds DH | ~33,2% |
| RNPG 2025 | 4,5 Mds DH | ~41,3% |
Cette lecture chiffrée éclaire le sens du communiqué lorsqu’il indique que la transaction «n’a pas d’impact sur les résultats et la situation financière du Groupe BCP» : si 1,86 milliard de dirhams correspondrait à environ 41% du RNPG 2025, ce niveau est également cohérent avec un scénario où la BCP aurait constitué des provisions antérieures couvrant le risque de litige. Le coût du risque consolidé 2025 du Groupe (5,36 Mds DH, -13,5% vs 2024) avait d’ailleurs été souligné par les analystes (Attijari Global Research) comme reflétant une politique de provisionnement proactive et structurellement plus prudente que la moyenne sectorielle (taux CDR 216 pbs vs 137 pbs sectoriel).
Selon les informations diffusées publiquement par le parquet fédéral belge et relayées par Belga News Agency, l’ensemble des activités en cause aurait généré des profits cumulés estimés à plus de 60 millions d’euros pour chacune des deux structures sur la période 2003-2022, soit un ordre de grandeur d’environ 120 millions d’euros au total. Le montant de la transaction (174,5 M€) représente donc approximativement 1,45 fois les profits estimés par l’accusation. Cette proportionnalité est cohérente avec la finalité d’une transaction pénale qui intègre, au-delà de la confiscation des profits allégués, une dimension de sanction pécuniaire.
Le mécanisme retenu — transaction pénale en droit belge — mérite quelques précisions pour l’investisseur. En vertu de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle belge (modifié et complété par la loi du 14 avril 2011 dite loi Onkelinx, puis par la loi du 18 mars 2018), le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, proposer à une personne morale ou physique de payer une somme d’argent pour éteindre l’action publique.
Trois caractéristiques juridiques essentielles encadrent ce mécanisme.
Ce mécanisme, parfois appelé plea bargaining par parallélisme avec le droit anglo-saxon (bien que sensiblement différent dans ses modalités), est couramment utilisé en Belgique pour les dossiers économiques et financiers complexes lorsque les parties (parquet et entités mises en cause) jugent qu’une résolution négociée est préférable à un procès sur le fond aux issues incertaines.
Le communiqué insiste sur le fait que la transaction «n’a pas d’impact sur les résultats et la situation financière du Groupe BCP qui continue de présenter des ratios prudentiels adéquats». Quatre lectures sont possibles de cette affirmation, qu’il convient d’examiner indépendamment.
La lecture la plus probable est que le Groupe BCP avait, lors des exercices comptables 2020-2025, progressivement constitué des provisions pour risques et charges couvrant le risque de transaction belge. La conformité aux normes IFRS impose en effet la comptabilisation d’une provision lorsqu’une obligation actuelle (juridique ou implicite) résulte d’un événement passé, qu’une sortie de ressources est probable, et que le montant peut être estimé de manière fiable (IAS 37). Or les perquisitions d’octobre 2020 et la nature de l’enquête rendaient ces conditions réunies bien avant la transaction de juin 2026.
Si cette lecture est correcte, l’impact du paiement final sur le compte de résultats 2026 serait limité à l’éventuel écart entre le montant transactionnel finalement convenu (174,5 M€) et le montant des provisions antérieurement constituées. Une éventuelle reprise de provision ou complément de provision figurerait alors dans les comptes 2026 du Groupe.
Le paiement de 1,86 milliard de dirhams représente environ 3,2% de la capitalisation BVC et impacterait mécaniquement les capitaux propres consolidés du Groupe BCP en cas de non-couverture par provisions antérieures. Toutefois, compte tenu de la base prudentielle du Groupe (le ratio CET1 historique de BCP se situe au-dessus des minima réglementaires Bank Al-Maghrib), l’impact sur le ratio de solvabilité consolidé resterait absorbable.
Le communiqué réaffirme que le Groupe «continue de poursuivre sa trajectoire de croissance et de développement conformément à son plan stratégique». Cette assertion est cohérente avec les fondamentaux observés : RNPG 2025 +8,6%, PNB 2025 +5,4%, baisse du coût du risque -13,5%, ratio de crédits sur dépôts confortable (~80%).
Sur le plan de la communication corporate, le Groupe BCP a choisi un message court (une page), factuel et défensif — valorisant la pleine coopération avec les autorités, l’objectif d’intérêt général de la mission historique de BCDM, l’absence de reconnaissance de responsabilité pénale et le maintien des plus hauts standards de conformité réglementaire et d’éthique professionnelle. Le choix sémantique de présenter l’activité historique comme une «activité d’assistance» aux Marocains du Monde plutôt que comme une activité bancaire commerciale est notable.
Le dossier BCP-BCDM en Belgique s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement de la surveillance des banques marocaines opérant en Europe pour le compte de la diaspora marocaine. Attijariwafa Bank Europe, BMCE Bank International, BMCI (filiale BNP Paribas), CIH Bank Europe et d’autres acteurs opèrent dans différentes juridictions européennes sous des structures juridiques variées. La résolution du dossier BCP par voie transactionnelle établit un précédent opérationnel dont les autres groupes bancaires marocains tireront vraisemblablement les enseignements en matière de structuration juridique et d’agréments des activités transfrontalières.
L’homologation par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 9 juin 2026 de la transaction pénale entre la BCP, la BCDM et le parquet fédéral belge clot un dossier judiciaire ouvert depuis 2018. Quatre messages pour l’investisseur BVC.
Message n°1 : la fin d’une incertitude de sept ans est un fait positif net pour la lisibilité du dossier BCP, indépendamment du montant. Le marché préfère généralement la résolution à la perpétuation du risque latent.
Message n°2 : le montant (174,5 M€, ~1,86 Md DH) est significatif en valeur absolue mais cohérent avec la capacité financière du Groupe BCP (RNPG 2025 4,5 Mds DH, capitalisation ~59 Mds DH). L’affirmation du communiqué selon laquelle l’accord n’a pas d’impact sur les résultats suggère fortement la présence de provisions antérieures, qui devront être confirmées par la communication financière S1 2026.
Message n°3 : la nature transactionnelle de l’accord (article 216bis du Code d’instruction criminelle belge, homologation par tribunal indépendant, pas de reconnaissance de responsabilité pénale, extinction définitive de l’action publique) préserve l’image institutionnelle de la BCP au Maroc et à l’international.
Message n°4 : le précédent ouvre une période de vigilance réglementaire accrue pour les banques marocaines opérant en Europe au service de la diaspora marocaine. Les groupes BVC ayant une exposition similaire (Attijariwafa Europe, BMCI, CIH Bank) en tireront probablement des enseignements de structuration juridique et de conformité.